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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
au président du conseil départemental. 4.
3ème chambre
DCA_22PA03444_20231003
3 octobre 2023
La commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste-concepteur, prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017, n'ayant été instituée que pour une durée de trois ans, il doit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 décembre 2023 en vue de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative
8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
est recevable à former tierce opposition de l'arrêt qui a été rendu par la cour dès lors qu'il préjudicie à ses droits et qu'elle n'a pas été appelée à l'instance ; - la commission paritaire consultative
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".
Juge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, pour chaque
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, () il saisit pour avis la commission consultative
1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
Sur l'avis de la commission consultative départementale d'accessibilité et de sécurité : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Il ne ressort par ailleurs d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'autorité disciplinaire ne pouvait informer le conseil de discipline de l'existence d'une telle sanction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
Enfin, alors que, par la décision en litige, la ministre a décidé de suivre l'avis de la commission consultative médicale, selon lequel la part imputable au service de l'invalidité est de 10 %, M.
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Par voie de conséquence, par décision du 2 juillet 2021 du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et par décision du 8 juillet 2021 du président du conseil départemental de la Côte-d'Or
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Hourcabie, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2220452 du 26 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter, après avis de la commission consultative
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Ainsi, son licenciement serait intervenu en considération de sa personne. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
L'article 14 quaterdecies V de l'annexe 3 au CGI prévoit que " La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
En outre, les membres du conseil municipal ont également eu accès à un rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée.
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 21 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
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