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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C a cédé par une convention de cession de droits sociaux du 27 décembre 2013 l'ensemble de ces actions détenues dans le capital de la société E au prix unitaire de 104,25 euros, dans la société F au prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des apports constitue ainsi le point de départ du délai de conservation des titres, la date de constitution de la société en formation étant sans incidence pour apprécier le respect de la condition de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des apports constitue ainsi le point de départ du délai de conservation des titres, la date de constitution de la société en formation étant sans incidence pour apprécier le respect de la condition de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Impresa Pizzarotti et Cie, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Architecture JP Gomis et la société 3A Architectes Associés à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En se bornant à produire, outre différentes factures et lettres de voiture, d'une part, un acte, daté du 17 février 2012, portant constitution de la société Brico Birmingham, et d'autre part, une annonce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
requérante du marché d’achat de masques : le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la constitution de la société requérante n’était pas suffisamment avancée pour se voir attribuer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A devenait ainsi associé à 99,77 % de cette société civile, soumise à l'impôt sur les sociétés, les autres titres étant détenus à hauteur de 0,10 % par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
droits sociaux d’un montant de 262 201 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à la directive du 30 novembre 2011 au regard du droit de l’Etat membre dans lequel elle est domiciliée ; - ni la constitution de la société Carat Belgium Holding ni sa localisation n'ont revêtu le caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B les seules informations ayant servi à fonder les rectifications, à savoir la date de constitution de la société SMS, la constitution de son capital et le taux de son imposition au Liban, le service ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution et la société appelante n'assortit pas ce moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C n'a jamais détenu, dans la SELARL D, une participation d'au moins 25 %, puisqu'il détenait, à la constitution de cette société, 22,60 % des parts de celle-ci, c'est-à-dire 1 500 parts sur les 6 637 constituant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société B, constituée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Après avoir constaté que la société Atlanco Limited n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par Mme B... et ne comportent pas le cachet humide de cette société ; aucun transfert tacite du contrat n’est intervenu : Mme B... ne l’a jamais informé de la constitution de la société pour lui permettre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
habilités à décerner une contrainte, notamment aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à ceux ayant repris le régime social des indépendants
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
française, à acquérir des immeubles situés en France, et a relevé notamment la constitution récente de la société Fra SCI dotée d'un capital de 1 000 euros intervenue concomitamment à la transformation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de ces dispositions à la Constitution au regard du respect des principes constitutionnels invoqués par la société Confort habitat, hors
Source officiellePage 4 sur 375