En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que M. A a été interpellé alors qu'il conduisait un véhicule sans permis et avait fait usage de produits stupéfiants.

celles des avenants à cet accord, ne peut utilement soutenir qu'il se serait trouvé, à la date de l'arrêté du 17 juin 2024 contesté, en situation de pouvoir prétendre de plein droit à la délivrance d'une

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors en vigueur : " () Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs

D’une part, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées des articles 6-5) de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le fond du litige : Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat

algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ".

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé.

de son visa () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".

D'une part, il résulte de ce qui précède que M.

Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

d'examen sérieux et complet de sa situation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une erreur de fait en affirmant qu’il ne dispose pas d’un contrat de travail visé par les services en charge de l’emploi, dès lors qu’il justifie qu’il travaille depuis 2018 sous couvert de contrats de

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août

Toutefois, le préfet s'est également fondé sur la circonstance, non sérieusement contestée, que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et est dépourvu de garanties de représentation

Il ne ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont détenteurs de passeports qui étaient en cours de validité en 2019.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les deux arrêtés du 12 avril 2024 par lesquels le préfet de police, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Il soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté n’est pas suffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions