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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
coût important des études et travaux supplémentaires entrepris pour la construction de leur maison d'habitation ; ces frais supplémentaires leur ont imposé d'avoir recours à des sommes placées sur un contrat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt émis par le service des impôts dans un dossier de succession, afin de les verser dans un autre dossier de succession et de permettre aux bénéficiaires de contrats
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
éléments d'information concernant la situation de plusieurs personnes physiques et morales en relation avec la SAS GDI, tirés de la consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des contrats
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
facultative dans ce pays ; – les cotisations au régime d’organismes privés d’assurance maladie et d’assurance-vie auxquelles il a adhéré sont déductibles, en application du 4° de l’article 156 du code
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
de 800 000 euros consenti par la banque BCP, ainsi que l'a révélé la vérification de la comptabilité de cette société, tandis que les versements litigieux auraient en réalité servi à alimenter les contrats
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
a servi à financer la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant sa maison à la suite des travaux litigieux, lesquels ont été financés pour le reste par le déblocage partiel de son contrat
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Au cours du contrôle sur place dont a fait l'objet la SCI Saphia, la vérificatrice a constaté que celle-ci ne tenait aucune comptabilité de trésorerie et qu'aucune assemblée générale des associés n'avait
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Toutefois, à supposer que cette somme de 64 932 euros reçue de l'étranger aurait permis à Mme E, avec la rupture de son contrat d'assurance-vie qui a permis le déblocage d'une somme de 35 000 euros, de
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
VI.)
9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
En l'espèce, Mme B produit à hauteur d'appel, plusieurs éléments concordants qui attestent de l'existence d'une relation amoureuse et d'une vie de famille avec M.
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
, la requérante n'établit pas d'élément de nature à justifier la cause et la nature de ce versement, le document de sa mutuelle constituant seulement un relevé des cotisations versées au titre des contrats
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03140_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a constaté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
Elles soutiennent que : -la société Generali vie est étrangère au contrat conclu entre la société Generali iard et la commune de Haguenau et le tribunal administratif a donc justement jugé irrecevable
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
de prévoyance " capital santé " et de la garantie des accidents de la vie.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
; - l'arrêté contesté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
En second lieu, d'une part, l'article L. 114-1 du code des assurances dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toutes actions dérivant d'un contrat
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte
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