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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes antérieurs. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
de créancière ; - le signataire de la convention lui a consenti des abandons de créance en contrepartie des travaux réalisés et qui relevaient, à raison de leur nature, du bailleur ; - subsidiairement
DCA_23MA00432_20230526
26 mai 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
DCA_24MA01502_20250917
DCA_24MA01505_20250917
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A F, M. B F et M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arthur D.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
DCA_24MA01497_20250917
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Juge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
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