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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Par suite, ce projet n'est pas éligible au crédit d'impôt recherche. 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
n'apporte pas la preuve de l'existence de l'activité de vente de voitures d'occasion exercée à titre individuel ; il conteste avoir indiqué au vérificateur qu'un certain nombre de sommes portées au crédit
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Enfin, si pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription des autres sommes au crédit du compte courant de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
entretien auquel il a eu droit ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l'article L. 169 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; en effet, outre le commerce de véhicules automobiles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de négoce de véhicules automobiles.
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de caractère professionnel des crédits bancaires regardés par le service comme des produits de l'exploitation de son activité.
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Altis, qui exploite une concession automobile de la marque Toyota à Lanester, a fait l'objet en 2015 et 2016 d'une vérification de comptabilité qui a porté en matière
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
C, la somme de 1 000 euros le 27 février 2011 au règlement partiel d'une facture du fournisseur Passion Automobile Sport, la somme de 8 100 euros le 2 février 2011 au règlement partiel de la facture du
DCA_22PA02396_20231025
La SA Nouméa Renting exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de location de véhicules automobiles sous la forme de location de longue durée sans option d'achat.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
Sur le droit au bénéfice du crédit d'impôt sollicité : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
En dernier lieu, s'agissant des montants de 1 225 euros crédités le 14 octobre 2013, de 3 400 euros crédités le 17 octobre 2013 et 21 novembre 2013, de 4 400 euros crédités le 25 novembre 2013 et de 2
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
Il en est de même du chèque de 25 000 euros encaissé au crédit du compte courant de Mme C. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 8.
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mercure Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur de 78 532 euros, d'un crédit
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
B, dont le décès est survenu le 27 septembre 2017, exerçait depuis le 12 mars 2010 une activité d'achat-revente de véhicules automobiles et de prestations de travaux immobiliers sous le régime de la franchise
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
Sur le crédit d'impôt pour investissements en Corse : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 10.
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
vers la Suisse, permettant une exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des articles 262 du code général des impôts et 74 de l'annexe III à ce code ; - le crédit de taxe sur la valeur
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Enfin, le service vérificateur n'était pas plus à même de qualifier de prêts familiaux non imposables les crédits bancaires émanant de la sœur et de la tante de M.
DCA_22PA02397_20231025
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