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1 893 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00937_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un jugement n° 1901577 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03186_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05311_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00190_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02982_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01404_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02274_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 2201324 du 20 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01359_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la date d'enregistrement des requêtes au greffe du tribunal et qu'aucune décision implicite de rejet n'était ainsi intervenue, a jugé que ces requêtes étaient irrecevables et les a rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00195_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01039_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) Il [ce recours] doit être introduit dans un délai de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00657_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la société Biogaz de Bel Air, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle et à ce qu’il soit mis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02146_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n°1807732 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00221_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement no 2101984 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la société Lefebvre Petrenko, représentée par Me Dugas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01437_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme G.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En troisième lieu, en demandant à la Cour de modifier l'arrêt critiqué ayant rejeté sa requête d'appel, d'annuler le jugement contesté du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03258_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03584_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00604_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B... demande à la cour 1°) de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n° 25MA00024 du 9 février 2026 par lequel la cour administrative d’appel a rejeté la requête de M.

Source officielle

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