à l'enfance ; / () " et aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n o 2023/008050 en date du 24 août 2023, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Si un enfant de nationalité française est né de cette relation en janvier 2022, le tribunal pour enfants, en mai 2022, l’a placé à l’aide sociale à l’enfance en raison des difficultés des parents à assurer

A n'est pas établie alors que le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée de la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance par un jugement du 14 janvier 2025 pour ce motif ; - les autres

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

D B ont soumis au tribunal administratif de Versailles une requête relative au placement de leur enfant, E B, dans le cadre de sa prise en charge A l'aide sociale à l'enfance et ont entendu porter plainte

erreur de qualification juridique des faits en considérant que les décisions de l’aide sociale à l’enfance relevaient du pouvoir discrétionnaire de l’administration ; le retrait de l’enfant Louceny après

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

établi le 26 mars 2018 par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Corrèze et de la « note complémentaire en vue de l’audience du 5 octobre 2018 » devant le tribunal pour enfants

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être

Mme D a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de cette décision.

La légalité de ces décisions a été confirmée ar un jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 février 2021. Le 14 janvier 2022, M. 

Par un jugement n° 2101961 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 décembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

C a, par jugement en assistance éducative du juge des enfants de A du 13 janvier 2018, été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'au 7 mai 2018.

Au vu de cette expertise, par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal pour enfants de C a condamné M.

Cette décision a toutefois été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2020 au motif que, les enfants faisant l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance et d'un

B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 3.