du confinement lié à la crise sanitaire ; * elles doivent être portées à la connaissance des candidats au moins deux semaines avant le début des épreuves de sorte que ce délai de prévenance de deux

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

attaquée, de l'accusé de réception ne permet d'établir de façon certaine le point de départ des délais de recours ; - l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence liée dès lors que

A de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de l'autoriser

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2022, 8 décembre 2022, 1er mars 2023 et 5 avril 2023, la SAS Cocktail Développement et la SAS Pixity, représentées par

d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) ou à défaut d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai de

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 16.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M.

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 20 septembre 2024 et le 26 février 2025, M.

de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision

D le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois (article 2), a mis à la charge de l'Etat le versement à M.

d'appréciation pour décider de refuser d'accorder un délai de départ volontaire ; - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

de départ volontaire : - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait.

B et Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 24TL00494, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024 sous le n° 24TL02946, M.