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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
subis du fait des agressions dont son fils, C A H, a été victime en raison d'un défaut de surveillance et de précaution au.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
des dépenses de santé, de 2 760 euros au titre des frais divers, de 19 590,12 euros au titre de la perte de gains professionnels, de 2 142 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, de 5 000
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
de la solidarité nationale, à titre de complément, le montant non mis à la charge du centre hospitalier au titre de sa responsabilité, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de leur demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Procédure devant la cour : I.
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé, s’agissant du moyen tiré du défaut d’organisation du service résultant du nombre insuffisant de surveillants
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M.
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
- le lien de causalité entre le défaut de surveillance et l'accident mortel de M.
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
B a commis une faute de conception dont il ne saurait s'exonérer au motif qu'elle n'a pas attiré son attention sur ce défaut ; - un défaut de surveillance lui est également imputable ; - le montant
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
DCA_21BX03082_20231107
7 novembre 2023
et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
Elle fait valoir que : - le moyen de régularité invoqué par le ministre n'est pas fondé ; - à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la surveillance et la prévention des risques
DCA_21TL00692_20230316
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
Enfin, il demande, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une substitution de motifs en ce que Mme A a commis un défaut de surveillance en laissant le jeune enfant sans surveillance au rez-de-chaussée
DCA_21TL00688_20230316
DCA_21TL00690_20230316
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
Le comportement des enfants décrit au point précédent a été, ainsi qu’il vient d’être dit, permis par le défaut de surveillance des adultes qui en avaient la garde.
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Par un jugement du 18 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a retenu la responsabilité du docteur E en raison du défaut de surveillance post-opératoire de Mme D, ce qu'au demeurant
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
esthétique temporaire, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
adéquate ; un tel défaut de surveillance constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; - enfin, en omettant de fournir une information aux parents quant à cette
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