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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l'administration s'étant fondée dans la proposition de rectification sur des recoupements de salaires et des renseignements dont elle n'a indiqué
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
Le ministre de la justice soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - pour le surplus et en tant que de besoin, il se rapporte au mémoire en défense produit par le recteur en première
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
Tel est le cas du droit au bail ou de dépenses immobilisées de la rubrique " environnement " du tableau annexe de l'expert, engagées pour la réalisation de l'étude d'impact insuffisante ou pour défendre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 199 ter B de ce code dans sa version alors en vigueur : " I. ' Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre en première instance en raison de la crise sanitaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
Par une décision du 5 mars 2013, le ministre de la défense a réintégré juridiquement M.
7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - les dépenses de personnel afférentes à M. E, M. D et M.
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
D..., les requérants se bornent, par le mémoire récapitulatif prévu à l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à renvoyer à une liste sans indiquer les motifs pour lesquels les dépenses
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 novembre 2019 et le 9 décembre 2022, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
Sur la recevabilité des mémoires en défense de la commune de Quiberville-sur-mer : 7.
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles les points contrôlés sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
Dans ses écritures en défense produites en première instance, auxquelles elle se réfère expressément, la rectrice invoque un nouveau motif de refus, tiré de ce que les interventions réalisées par Mme B
3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
ce mémoire en défense, sans soutenir en aucune façon que les premiers juges se sont fondés sur ce mémoire non communiqué.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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