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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un
DCA_21NT02421_20221122
Juge des référés
ORCA_24LY01207_20240902
2 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de la lecture de la décision contestée que l'autorité administrative a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
2ème Chambre
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
sur le défaut de valeur probante des actes de baptême produits pour établir l'identité et le lien de filiation des demandeurs de visa à l'égard de Mme D, la production d'un jugement frauduleux de délégation
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00074_20230906
6 septembre 2023
qu'elle prétend entretenir avec sa tante sur le territoire français et les pièces produites, constituées majoritairement de documents relatifs à ses études et de la première page d'un jugement de délégation
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
décision contestée était légale, le ministre a invoqué, en première instance, dans son mémoire en défense du 20 janvier 2021 communiqué à Mme K G, un autre motif, tiré de l'absence de jugement de délégation
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
F a sollicité seul la garde et la délégation de l'autorité parentale sur le jeune D, lesquelles lui ont été accordées par un jugement du 17 février 2021 du tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole.
ORCA_24PA04544_20250205
5 février 2025
aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 juillet 2020 des autorités
DCA_23NT03116_20240604
4 juin 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités
3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
B travaille et qu'elle bénéfice d'une délégation d'autorité parentale sur l'enfant avec laquelle elle a noué un lieu affectif.
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
: - l'identité du demandeur de visa et le lien de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - en lui opposant le défaut de délégation
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
H, qui attribuent à la seule mère de l'enfant délégation de l'autorité parentale et précisent que la jeune C est " née le 19 avril 2008 à Bamako ".
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
recours a fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant la délivrance des visas demandés pour les enfants A et I B E au motif qu'en l'absence d'acte de décès ou de jugement de délégation
DCA_24NT00466_20250620
20 juin 2025
I, aucune délégation d'autorité parentale n'est produite. En ce qui concerne M. A : 9. Ont été produits, pour justifier de l'identité de M.
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités le 10 juillet 2019.
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
de naissance des enfants présentent un caractère frauduleux, que la relation de concubinage n’est pas établie et que les enfants ne sauraient rejoindre seuls leur père en France, en l’absence de délégation
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
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