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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Il a signalé le 26 septembre 2017 à la direction départementale des territoires du Rhône qu'il ne pouvait entrer en jouissance de parcelles, d'une surface de 17,42 ha, exploitées sans autorisation par
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
outre, selon les dispositions de l'article 25 de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme A s'est vue confier, le 29 octobre 2020, une délégation de pouvoir par M.
3ème Chambre
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Les délégations de pouvoirs sont impersonnelles et ne sont pas affectées par les changements de personnes. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
subrogatoire en estimant qu'elle n'avait pas justifié du mandat de son directeur donné à Mme D C, signataire des mémoires de première instance, pour la représenter en justice ; - celle-ci disposait d'une délégation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
écrite et préalable pour demander la production d’un mémoire récapitulatif ; il n’est pas justifié de la publication des délégations de pouvoirs au sein de la juridiction administrative à une date antérieure
DCA_23MA02163_20250225
représentant de l'Etat, à la suite de l'enquête publique conjointe, l'intervention des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, cette directrice n'était pas compétente pour ce faire, la délégation
Juge des référés
ORCA_25LY00129_20260112
12 janvier 2026
agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : – elle est entachée d’incompétence, en l’absence de précision sur les circonstances dans lesquelles serait intervenue une « délégation
ORCA_24VE01466_20251121
21 novembre 2025
Par ailleurs, lors de la signature de cet arrêté de délégation, les pouvoirs d’édicter, notamment, une obligation de remise de document d’identité et de présentation aux autorités de police, étaient déjà
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
C qui dispose d'une délégation de pouvoir pour représenter la société Generali Iard ; - les faits qui sont reprochés à Mme B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier la demande d'autorisation
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
B soutient que : - la décision attaquée a été signée par le président de la CNAC, dépourvu de délégation de pouvoir pour ce faire ; - le jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'arrêté du 1er juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire, les agents d'encadrement du service chargé de l'immigration ont reçu délégation de pouvoir pour signer les décisions d'éloignement des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01827_20221207
7 décembre 2022
soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions fixant le pays de leur destination sont entachées d'incompétence, dans la mesure où il n'est pas établi que la délégation
ORCA_22MA01864_20221207
soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de sa destination a été prise par une autorité incompétente, dans la mesure où il n'est pas établi que la délégation
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
Elle soutient que : - une partie de l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été modifiée unilatéralement par l'employeur postérieurement à sa signature ; - la DRIEETS ne pouvait
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
F, en sa qualité de chef des services des ressources humaines, n'avait pas compétence pour prendre la décision en litige du 5 juin 2019, laquelle ne fait aucunement mention de la délégation de pouvoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
d'hôtesses qui procédaient au démarchage téléphonique, d'un directeur d'agence exerçant la fonction de directeur commercial ayant notamment pour mission d'encadrer l'équipe commerciale et disposant d'une délégation
DCA_21NT00672_20220712
12 juillet 2022
A ce titre : () il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques. " 4.
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