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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
Il bénéficie d'un traitement médicamenteux, le Tenofovir, et d'un suivi médical.
4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, Mme A fait valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi médical et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux.
Juge des référés
ORCA_24TL03178_20250318
18 mars 2025
préfecture en raison du secret médical ne signifie pas que la procédure devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été respectée ; - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance
ORCA_24MA03041_20250318
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02867_20230330
30 mars 2023
du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant
DCA_21PA06166_20230210
10 février 2023
Pour contester cet avis, Mme B soutient que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et un suivi psychologique, lesquels ne sont pas disponibles au Nigeria.
4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
au directeur de l'ANSM de procéder à la modification des conditions de prescription et de délivrance de ces cinq spécialités pharmaceutiques et de les retirer de la catégorie des médicaments soumis à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
ORCA_23PA02224_20241223
23 décembre 2024
A, ressortissant malien, né le 24 mars 1990 et entré en France, selon ses déclarations, le 3 juillet 2018, a sollicité, le 10 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.
3ème chambre
DCA_22TL21283_20230720
20 juillet 2023
C, médecin assistant en psychiatrie de l'hôpital Laquintinie de Douala, faisant état, d'une part, du coût élevé des médicaments au Cameroun rendant difficile l'accès au traitement médicamenteux pour un
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement ; - il
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
Le préfet observe, sans être contredit, qu'il ressort de la liste des médicaments disponibles en Algérie fournie par M.
6ème Chambre
DCA_25PA03959_20260130
30 janvier 2026
Pour refuser la délivrance du titre de séjour à M.
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
DCA_22PA01753_20220718
18 juillet 2022
Il produit la liste nationale des médicaments essentiels au Congo, en date de décembre 2019, sur laquelle ne figure pas l'ensemble des principes actifs dont sont composés les médicaments constituant son
2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
Pour refuser à Mme E... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, daté
DCA_24NT00575_20250117
Mme B soutient par ailleurs que la majeure partie de son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Arménie.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00397_20230612
12 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
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