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2 105 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04737_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il bénéficie d'un traitement médicamenteux, le Tenofovir, et d'un suivi médical.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00828_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par ailleurs, Mme A fait valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi médical et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03178_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

préfecture en raison du secret médical ne signifie pas que la procédure devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été respectée ; - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03041_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00174_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02867_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06166_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Pour contester cet avis, Mme B soutient que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et un suivi psychologique, lesquels ne sont pas disponibles au Nigeria.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01913_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

au directeur de l'ANSM de procéder à la modification des conditions de prescription et de délivrance de ces cinq spécialités pharmaceutiques et de les retirer de la catégorie des médicaments soumis à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00712_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02224_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A, ressortissant malien, né le 24 mars 1990 et entré en France, selon ses déclarations, le 3 juillet 2018, a sollicité, le 10 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21283_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C, médecin assistant en psychiatrie de l'hôpital Laquintinie de Douala, faisant état, d'une part, du coût élevé des médicaments au Cameroun rendant difficile l'accès au traitement médicamenteux pour un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02297_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement ; - il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00127_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le préfet observe, sans être contredit, qu'il ressort de la liste des médicaments disponibles en Algérie fournie par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03959_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Pour refuser la délivrance du titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02806_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01753_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il produit la liste nationale des médicaments essentiels au Congo, en date de décembre 2019, sur laquelle ne figure pas l'ensemble des principes actifs dont sont composés les médicaments constituant son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02027_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour refuser à Mme E... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, daté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00575_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Mme B soutient par ailleurs que la majeure partie de son traitement médicamenteux n'est pas disponible en Arménie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00397_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

Source officielle

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