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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
de l'examen de leur demande d'asile.
2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
, de sorte que la demande de M.
DCA_24PA04260_20250521
21 mai 2025
: " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. /
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Juge des référés
ORCA_24VE01273_20260316
16 mars 2026
Par un jugement n° 2103648 du 11 avril 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande, mis la somme de 1 618 euros à sa charge au titre des dépens de l’instance, et condamné la commune de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
Cette fin de non-recevoir opposée en défense ne peut, dès lors, qu'être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
L'article L. 112-3 du même code dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, Mme et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
de ce décret : « L'autorité compétente dispose d'un délai maximum de huit mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention
5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
existait un lien avec entre la demande d'autorisation et le mandat de l'intéressé.
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement n° 2103498 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 3 novembre 2022.
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; il produit devant la cour l'accusé de réception de sa demande préalable d'indemnisation ; sa demande en date du 1er février 2023 a été reçue
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
ORCA_23MA00644_20241010
10 octobre 2024
à cette demande.
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