A la somme de 5 828,10 euros, et à la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de titre de séjour doit être écarté. 6. Si M.

Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

; - la responsabilité de la commune de Souligny est engagée du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et du fait de sa carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale ;

La commune soutient que la MAIF n'a pas produit la police d'assurance responsabilité civile qu'elle aurait conclu avec le COS.

A a été interpellé par les services de police le 4 mai 2023 pour des faits de refus de se soumettre aux vérifications, conduite sans permis, défaut d'assurance et conduite en ayant fait usage de produits

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

et le 8 mars 2024 pour conduite d'un véhicule sans assurance.

Par deux arrêtés du 21 mai 2023, le préfet de police a, d'une part, fait obligation à M.

et du défaut d'entretien normal de la route.

Il ressort également de la lecture de l'arrêté que le préfet de police a tenu compte des éléments de la situation personnelle de M.

B..., le préfet de police a estimé, au vu de l’avis du 13 décembre 2023 rendu par le collège de médecins de OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait

Ce défaut de signalisation constitue un défaut d'entretien normal susceptible d'engager la responsabilité de la ville de Paris. 6.

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative

A... a été signalé le 19 février 2025 par les services de police pour conduite sans permis de conduire et sans assurance.

d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils , mineur, à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de police

Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance automobile.

B est connu des services de police pour des faits de conduite sans permis en 2019 et 2023, et qu'il a été interpellé le 18 décembre 2023 pour les mêmes faits ainsi qu'un défaut d'assurance.