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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
timbre indiquant la date de leur arrivée. " L'article R. 413-6 du même code précise que : " Le greffier en chef [] délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03260_20241127
27 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. La rapporteure, Signé : S. D La présidente, Signé : A. SAMSON-DYE La greffière, Signé : S.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01008_20241219
19 décembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé : L. StengerLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé :C.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
L'article R 413-6 ajoute que : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
Juge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
L'administration fiscale a rejeté cette demande par décision du 23 mai 2023, au motif que la société n'avait pas déposé ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sur les 5 derniers exercices
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : F.-X. Pin La greffière, Signé : S.
2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
de déposer en dépit des mises en demeure régulièrement notifiées avant le début de la vérification de comptabilité.
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : S. ALe président, Signé : C. WURTZ Le greffier, Signé : F.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé ; O. Nizet La greffière, Signé : F.
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
suivant son entrée en France pour déposer sa demande d’asile.
2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
La société Brico Dépôt, qui exploite un magasin de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt à Villebarou, a formé un recours contre cet avis le 11 août 2022.
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. Le président, rapporteur, Ph. Arbarétaz La présidente-assesseure, A. Evrard La greffière,Signé F.
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
16 mars 2020 alors que le dépôt du rapport était fixé au 31 mars 2020.
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 9, la déclaration des revenus s'élevant à 258 706 euros pour l'année 2013 a été déposée après la date légal de dépôt à la suite d'une mise en demeure adressée par le service
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00988_20230424
24 avril 2023
Ce mémoire a, par erreur, été déposé dans la rubrique réservée aux requêtes nouvelles.
ORCA_25LY03156_20260203
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête déposée à La Poste le 25 novembre 2025 et enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2025, M. B...
ORCA_22LY02608_20241021
21 octobre 2024
Par ailleurs, la demande d'aide juridictionnelle déposée par le requérant le 26 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai imparti pour le dépôt
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