Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes () 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention

Toutefois, ni l’ordonnance ni la mention précitées, pas plus d’ailleurs que les récépissés de détention d’armes délivrés à l’intéressé si tant est qu’il ait entendu s’en prévaloir, ne constituent des décisions

détention d'armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;

intérieure à l'encontre de l'intéressé. 14.

Par suite, compte tenu du caractère peu circonstancié et précis des faits reprochés qui révèlent un comportement regrettable de l'intéressé mais non incompatible avec la détention d'arme, c'est par une

constituait un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes de nature à justifier la mise en œuvre des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure. 4.

B... avait fait l’objet d’une interdiction de port d’arme, conformément à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; les moyens soulevés par M.

A à l'encontre de cet arrêté a été rejeté le 8 décembre 2020 par le ministre de l'intérieur. M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.

A... était incompatible avec la détention d’armes. Il résulte de ce qui précède que M.

 en fonction de la cessation ou, au contraire, de la persistance du danger que représente l’intéressé pour lui-même ou pour autrui. 10.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B interjette appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A... interjette appel de ce jugement.

Il soutient que : il n’a commis aucune des infractions visées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et entraînant une interdiction d’acquisition et de détention d’arme ; les faits à

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes