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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00191_20230911
11 septembre 2023
Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01318_20240212
12 février 2024
désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ". 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03350_20220919
19 septembre 2022
requérant s’est vu remettre le 28 juillet 2017 à 9 heures les pièces constituant son dossier, notamment le rapport d’enquête, la convocation devant la commission et la confirmation de transmission de la désignation
ORCA_22MA02685_20221124
24 novembre 2022
janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
1ère chambre
DCA_24TL02641_20250703
3 juillet 2025
Si l'intéressé a sollicité la désignation d'un avocat dans sa requête, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de regarder les écritures de M.
3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
F, représentant unique, de régulariser leurs écritures par la désignation d'un avocat dans le délai d'un mois. Les requérants n'ont pas répondu à cette demande. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
Toutefois, si le requérant, qui a demandé l’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d’un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
L'intéressé a pu faire valoir ses observations écrites, le même jour, et demander à être assisté par un avocat commis d'office.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01607_20221206
6 décembre 2022
Par un jugement n° 2013549 du 22 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
Il a souhaité faire valoir ses observations orales et être assisté d'un avocat.
2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle et a désigné un avocat pour la représenter le 20 mai 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00900_20220525
25 mai 2022
d'un avocat désigné d'office, s'agissant d'un litige qui ne relève pas d'une procédure spéciale aux fins de permettre au juge de statuer rapidement sur la légalité d'une mesure d'éloignement d'un étranger
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
L’ordre des avocats de Chartres a alors été destinataire le même jour, à 18h13, d’une demande émanant de l’établissement pénitentiaire tendant à la désignation d’un avocat commis d’office, précisant la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
Il fait valoir que : - le moyen d'annulation retenu par les premiers juges est fondé ; la seule demande de désignation d'un avocat, envoyée par courriel sans garantie de réception, ne permet nullement
DCA_19MA02117_20240212
E A l'avait dessaisie et avait sollicité la désignation d'un nouvel avocat auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille.
ORCA_22VE02871_20231121
21 novembre 2023
Sur la régularité du jugement : Le requérant fait état de ce que le président du tribunal administratif d’Orléans aurait, en cours d’instance et pour faire droit à sa demande de « révocation », désigné
4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
connaissait nécessairement la possibilité du recours à l'aide juridique et la mention " je suis informé que les frais ainsi engagés sont à ma charge " n'a pas été de nature à le dissuader de solliciter la désignation
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2400400 du 14 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
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