C et Mme A en vue de la modification de la toiture de leur maison d'habitation située 43 A rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er

B a été réintégré dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef hors classe à compter de cette même date.

existante, et mentionne une surface de 128,39 mètres carrés affectée à l’exploitation forestière et une surface de 56,36 mètres carrés affectée à l’habitation.

Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a délivré un permis de construire à la société LP Promotion pour la construction de cent-vingt logements d'habitation

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, le maire de la commune de Pantin demandait, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

l'exception d'illégalité de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il est contraire aux articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme, est inopérant compte tenu de la date

Les escaliers d'accès aux habitations ne peuvent être regardés comme inclus dans le domaine public ; - il ne peut être fait un traitement différencié des escaliers d'accès aux habitations des n° 29

à un entrepôt et a toujours été affectée à l'habitation ; cette dépendance est un local accessoire au bâtiment principal d'habitation au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; la transformation

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation

dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé en litige doit être implanté à un peu moins de 100 mètres de la maison d'habitation de M.

D pour l'extension de son habitation et la construction d'un garage.

B... n’était pas existante à la date d’approbation du PLU de la commune, le 23 juillet 2015 ; - il méconnaît également les dispositions de l’article A11 du règlement du PLU qui interdit les matériaux

A B un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.

B se porte acquéreur d'une " maison d'habitation ".

F en vue de la reconstruction d'un abri mitoyen à sa maison d'habitation et à ses dépendances ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

ce bien à une activité économique taxée ; la nature de maison d'habitation de la chartreuse ne l'empêche pas d'être affectée à des opérations imposables et n'induit pas qu'elle reste à l'usage privé du

A, à la date du permis, et d'autre part, que le projet, par ses caractéristiques et sa proximité, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs