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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Bien au contraire il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses déclarations fiscales, qu'elle a réalisé en 2020 un chiffre d'affaires de 20% supérieur à celui déclaré pour 2019, ce qui rend peu
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les pièces qu'elle produit devant la Cour confirment l'extrême faiblesse de son chiffre d'affaires déclaré correspondant à 2 800 euros pour l'ensemble de l'exercice 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A, ressortissant guinéen né le 12 novembre 1978, est entré en France le 10 mai 2006, selon ses déclarations.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'absence de rectification, notifiée par courrier du 21 février 2020, à la SCI Epicure, membre de l'ASL Villa Quieta, à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05699_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Toutefois, l'intéressé produit également une déclaration fiscale pour l'année 2018 indiquant qu'au 1er janvier 2019 son adresse principale était toujours située à Torcy.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
observations et ses moyens concernant l'exercice 2014/2015 ; les conclusions ne font pas mention de la TVA ; la doctrine BOI-CF-IOR-50-20-210 a été ignorée ; - la vérification portant sur l'ensemble des déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales en assimilant à une acceptation le silence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... n’était pas tenu de souscrire des déclarations fiscales en France, en l’absence de revenu imposable en France et alors qu’il n’était pas résident fiscal français, au sens de l’article 4 B du code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04265_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., ressortissant bangladais né le 11 février 1991, est entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
SAS Club Med, sur le fondement des dispositions du 5 de l’article 223 I du code général des impôts, de déficits antérieurs au 1er novembre 2015, se fonde sur le seul examen par le vérificateur des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans ; le montant des déficits provenant de cette dernière filiale doit donc être réduit de 1 707 232 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour justifier que Mme A était concurremment affectée aux secteurs financier et administratif de la société requérante en 2015 et 2016, l'administration fiscale s'est appuyée, en se fondant sur les déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
présentait qu'un caractère accessoire ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges dès lors que cette activité ne lui a procuré que des revenus à hauteur de 5 910 euros ainsi qu'il ressort de sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SAS Acte a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 30 septembre 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, période étendue au 28 février 2017 en matière de taxe sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cette activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent et qu'ils n'ont pas déposé les déclarations fiscales de résultats et de chiffre d'affaires requises.
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