Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif

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Le préfet fait valoir que : - le jugement est régulier dès lors que la demande de renvoi de Me Boudjellal, formulée 17 minutes avant l'audience, était manifestement tardive et que M.

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la Cour : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 21PA04721 le 18 août 2021 et le 24 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

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Parallèlement à la contestation du sursis à statuer du 5 mai 2010 devant le tribunal administratif de Rennes, les époux C ont déposé le 10 novembre 2010 une nouvelle demande de permis de construire portant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

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Par un jugement avant dire-droit n° 2005165 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois dans l'attente de la

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2026 sous le n° 26LY00509, la préfète du Rhône demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.