demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par l'association Les

à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901305 du 17 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la communauté urbaine du Grand Besançon devant le tribunal administratif de Besançon ;

suspension de la rente qu’en cas de placement supérieur à 45 jours dans un établissement hospitalier ou spécialisé, le tribunal administratif a méconnu le principe de la réparation intégrale ; - les demandes

les limites du contrat, mais en une demande portant à la fois sur des demandes initiales figurant au contrat, sur des demandes de prestations ayant fait l'objet d'adaptations et enfin sur des demandes

Elle soutient que : - sa demande de première instance et sa requête d'appel sont recevables ; - la demande incidente, tardive, de la commune de Vernon d'annuler le jugement est irrecevable ; - l'arrêté

sont formulées dans chaque procédure qui a été initiée devant le tribunal au sujet des désordres survenus dans l'immeuble et sont étrangères à l'intervention de la société Astrée ; - les demandes incidentes

en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence./ Lorsque des indemnités sont demandées, dans une

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 21 mars 2025, M.

part, qu'un magistrat compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 ne l'est que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure à ce montant. 3.

Par un jugement n° 2003469 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M.

B..., représenté par Me Pialat, conclut au rejet de la requête et par la voie de l’appel incident demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement du 11 août 2025 ; 2°) d’annuler l’obligation

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la commune de Mexy, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

des mémoires en défense enregistrés les 6 et 11 mai 2021, les 4 et 5 octobre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, la SARL La Joconde, représentée par Me Foudil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, l'OPH de Drancy, représenté par Me Abrassart, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation de l'article

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Lefèvre, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande que le jugement soit réformé en

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, et un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce