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133 résultats pour « demande indivisible et contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03449_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement n° 1900012 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01008_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A, représenté par Me Munir, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 27 janvier 2022 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un jugement n° 1707046 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par une décision n° 438409 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux Procédure devant la cour : Par un mémoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par un jugement n° 1904347 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

B devant le tribunal et devant la cour. Sur les conclusions indemnitaires : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24580_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02818_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

contradictoire particulière ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02347_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... établi au titre de l’année 2020 et rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2024 et 22 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00958_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 1904732, 1904763 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A C aux demandes de justifications n'ont pas permis au service d'établir le caractère non imposable de cette somme à hauteur de 383 649 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2000639 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05342_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un jugement no 2119241 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de la demande. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21040_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 6 octobre 2023, l'établissement FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un jugement n°s1801668 et 1801670 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. A F, M. B F et M.

Source officielle

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