Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () / II. - 1.

A avec laquelle elle était alors mariée, le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 janvier 2018.

, une telle demande ne peut qu'être écartée, dès lors qu'elle a elle-même délibérément comptabilisé des dettes à l'égard de M. et Mme A dont l'existence n'est pas établie et omis de comptabiliser les dettes

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toutes mesures utiles pour préserver les droits des époux

loi ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les retards de paiement de leurs loyers s'expliquent par des difficultés financières ponctuelles et qu'ils ont réglé leur dette

C B, époux de Mme B, exploitait à titre individuel un commerce de détail sous l'enseigne " ". M.

A en qualité de gérant, associé unique de la société, ni les époux A en qualité de redevables de l'imposition, du rehaussement de leur revenu net global imposable au titre des années 2015 et 2016.

envers son associée, elle a corrélativement augmenté de 25 588 euros le montant des " autres dettes ".

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () / II. - 1

de leur dette syndicale.

comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû, par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l'ensemble de leurs revenus.

En ce qui concerne la dette de la SCI Selim : 9.

appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux

Par jugement du 10 janvier 2013, le juge de l'exécution de ce tribunal a débouté les époux A de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire.

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts () / 6.

à titre principal, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux

Toutefois, ces seuls versements, dont aucune pièce ne permet au demeurant de confirmer la nature, ne suffisent pas à établir l'existence d'une dette de la société vis-à-vis de Mme A au moment de la cession

Les époux B soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de qualification des faits.

Les époux B ont contesté les rehaussements proposés lesquels ont été partiellement maintenus par des lettres datées du 8 octobre 2018.