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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
créditée en 2015 correspond à un chèque de même montant tiré sur le compte banque du même montant qui n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société, dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
emportées ne lui ont pas été restituées avant la mise en recouvrement des impositions ; - la correction symétrique des bilans, s'agissant du passif de taxe sur la valeur ajoutée et du passif des dettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de cette dette est démontrée par les inscriptions aux comptes figurant au bilan de chaque exercice clos depuis le 31 décembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une décision du 29 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existait pas de disproportion marquée entre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur les conclusions dirigées contre la liquidation de la dette fiscale de M. B : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en litige, elle ne peut être regardée comme établissant la réalité des dettes dont elle se prévaut.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... qui a relevé : S’agissant de l’urgence : - que compte tenu du rejet d’une autre instance pour tardiveté, la dette des époux A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ligase ; -la somme de 51 151,72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur la demande d'échelonnement de la dette et de remise gracieuse : 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00677_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant, tout d’abord, de la dette locative retenue contre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... d'un montant de 15 403 271 yens et qu’en 2014, les versements effectués par la société à leur intention comprenaient, en plus d'un prêt à court terme de 21 000 000 yens, le règlement d'une dette impayée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, si le comptable public, qui avait émis en 2019 des avis à tiers détenteur auprès d’Apicil Prévoyance pour le règlement de la dette fiscale de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; il résulte de ses relevés de compte que son activité professionnelle ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant pour qu'elle puise régler sa dette.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne la prise en compte des dettes à la clôture de l'exercice 2013 : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
décision, une substitution de motif pourra être opérée eu égard à l'ensemble des échanges intervenus entre Mme A et le département attestant de l'absence de caractère certain de la dépense et de l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne l'existence et le montant des revenus distribués : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2012, qui ont révélé une absence de compte-courant débiteur, sont opposables à l’administration fiscale ; - l’administration fiscale ne peut considérer comme lui étant non opposable le contentieux existant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
574 154 euros correspondant à une dette contractée auprès de la société Alad à hauteur de 515 878 euros, qu'elle a considérée comme non justifiée, et aux intérêts de cette dette à hauteur de 58 276 euros
Source officiellePage 4 sur 60