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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 24TL01089, Mme A, représentée par Me Allegret-Dimanche, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 février

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

de diffuser des informations et rubriques locales spécifiques à la zone de Chalon-sur-Saône d'une durée quotidienne moyenne de 1h11 (soit 1h17 par jour en semaine, 1 h03 le samedi et 51 minutes le dimanche

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01815_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

susceptible d'être réduite () pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04630_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Livry-Gargan (93), sauf autorisation écrite préalable, lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police de cette commune une fois par jour à 8 heures, tous les jours y compris les dimanches

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01402_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01536_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Val-de-Briey pour signer un arrêté d’assignation à résidence en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile durant les permanences des samedis, dimanches

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02493_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02499_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

écrite, et lui faisant obligation de se présenter une fois par jour, à 9 heures 30, au commissariat de police de cette commune, situé place Gabriel Péri, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01742_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

la commune de Dijon, et lui a prescrit de se rendre au commissariat de police situé 2 place Suquet à Dijon, distant de son domicile de 4 kilomètres, chaque jour entre 8 heures et 9 heures, sauf les dimanche

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00810_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le préfet désigne le service auquel l'étranger doit se présenter " en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05324_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

années 2016, 2018 et 2019, ainsi que des indemnités de présence pour les années 2018 et 2019 et leur montant calculé conformément aux motifs de ce jugement, d'autre part, à l'indemnité pour travail les dimanches

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00259_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Le dimanche 30 décembre 2012 vers 8h30, sa disparition a été constatée par le personnel soignant. Malgré les recherches diligentées notamment par les services de gendarmerie, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02292_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

de 48 620,88 euros bruts correspondant aux sommes restant dues au titre de l'indemnité de permanence semaine, perçue sans base juridique et sans service fait, de l'indemnité de permanence samedi, dimanche

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02532_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) à l'exception de ses déplacements pour se rendre sur son lieu d'emploi à l'Hay-les-Roses (94) au 20 rue des Marronniers, les lundis, mercredis, jeudis, samedis et dimanches

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02966_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il prévoit qu'il doit se présenter quotidiennement aux services de gendarmerie, y compris les dimanches

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02620_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Elle soutient que : - par un arrêté n° 5260-2025/ARR/DIMENC du 19 novembre 2025 la Présidente de la province Sud a abrogé l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 ; cet arrêté qui définit

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01966_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Le requérant se borne à faire valoir qu'en " toute bonne foi, [il] a estimé que le dimanche n'était pas décompté dans le délai de recours ". Toutefois, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Neuilly-Plaisance à lui verser la somme de 27 102,58 euros brut au titre d’heures supplémentaires, de nuit et de dimanche

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