CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03966_20260423
23 avril 2026
L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés
ORCA_26VE00019_20260326
26 mars 2026
ORCA_26VE00929_20260505
5 mai 2026
ORCA_25VE02414_20250916
16 septembre 2025
L'article R. 811-7 du même code dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
2ème Chambre
DCA_24NT01200_20260213
13 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_24NC01594_20241030
30 octobre 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_24NC01595_20241030
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
d'étude d'impact de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 sont irrecevables, à défaut de dépôt du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 122-3-1 du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01664_20220921
21 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02601_20231214
14 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02742_20231219
19 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00938_20220707
7 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22MA02476_20221102
2 novembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
Mme B... fait valoir que le dépassement de ce délai est justifié par sa tentative de renouer des liens avec son époux, déjà présent sur le territoire national.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02832_20220913
13 septembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel de Paris doivent
ORCA_23BX01417_20231214
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
Page 4 sur 502