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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
A compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 10.
2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions
2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01558_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, l'exécution de cette mesure s'est révélée impossible du fait de l'abrogation des dispositions réglementaires qui instituait le BEES du premier degré dans l'option football.
ORCA_22VE00749_20230622
22 juin 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions réglementaires qui définissent ses conditions d'application et est entaché d'une erreur
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
bateau ; elle méconnaît les dispositions réglementaires propres au retrait du titre de navigation d’un établissement flottant ; la décision est dépourvue de tout fondement juridique ; elle est entachée
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
agents recrutés avant le 31 mars 2016, a enjoint à la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de réunir l’assemblée délibérante de cet établissement en vue de faire abroger les dispositions
DCA_24TL00571_20260506
maintenait les congés attribués au titre de l’ancienneté pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016, a enjoint au maire d’Albi de réunir le conseil municipal de la commune vue de faire abroger les dispositions
DCA_24TL00572_20260506
congés attribués au titre de l’ancienneté pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2017, a enjoint au maire de Saint-Juéry de réunir le conseil municipal de la commune vue de faire abroger les dispositions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
Mme A fait valoir que : - aucun des moyens de l'appel du préfet n'est fondé dès lors la condition de diplôme obtenu dans l'année n'était prévue que par une disposition réglementaire abrogée, n'est prévue
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
Comme l'a rappelé à bon droit le jugement attaqué, en vertu du 7° de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dispose d'un pouvoir règlementaire
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
environnemental et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; - il entend également faire valoir le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
ce plan applicable à cette zone : " La zone UD a pour vocation principale l'accueil d'habitat de type résidentiel aéré, partiellement desservi par le réseau d'assainissement collectif. / () / Les dispositions
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
du local en question, s'est livré à une appréciation réservée exclusivement au juge civil ; - l'arrêté litigieux ne peut valablement être fondé par des dispositions réglementaires relatives à l'éclairement
5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
000 euros au titre de l’exercice clos en 2016 n’est pas justifiée dès lors que celle-ci a été remboursée à la société le 26 mai 2017, de sorte que son compte courant d’associé a été soldé ; - les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions
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