des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut avoir légalement pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

judiciaire. 8.

judiciaire. 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part et en tout état de cause, l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des

Comment by LUSSET Arnaud: Non, merci Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : (…) 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l’article L. 2131-12 du même code (…) ».

au code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'urbanisme, notamment son livre VI ; - le code de justice administrative

légale et réglementaire de porter une tenue particulière.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 25 février 2025, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être

A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.