A, le préfet des Yvelines s'est fondé, ainsi qu'il vient d'être dit, sur la rupture de la communauté de vie de l'intéressé avec son épouse française. Si M.

A, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la rupture de la vie commune entre l'intéressé et son épouse de nationalité française dans les quatre années suivant la célébration du mariage.

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Bordeaux du 7 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour " vie

Toutefois, il n’est pas contesté que la vie commune a cessé depuis lors et que M.

sans tenir compte de ce que la rupture de la vie commune ne lui était pas imputable, que contrairement à ce qu'indique la décision, sa demande de changement de statut ne résulte aucunement d'un détournement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il existait bien une communauté de vie entre les époux, attestée par un domicile commun, mais que Mme A a été contrainte de quitter en raison du comportement

de la communauté de vie avec son époux alors que cette rupture résulte de violences conjugales établies ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

Par un arrêté du 28 avril 2020, motivé par la rupture de la vie commune entre les époux, M.

de la vie commune.

Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

Du fait de la rupture de la vie commune, survenue en novembre 2016, le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français E un arrêté du 27

C était titulaire en vertu du regroupement familial, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur la rupture de la communauté de vie de M. C et Mme D.

A a épousé une ressortissante française dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, ce que révèlent le délai de quelques mois entre l'obtention de ce titre et la rupture de la communauté de vie, mais

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un

A la suite de la rupture de communauté de vie avec son épouse constatée en décembre 2015 puis de son divorce prononcé en juillet 2017, il a fait l'objet, les 10 février 2016, 9 mars 2018 et 14 octobre

Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte