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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03012_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à ce maire de leur donner accès aux documents sollicités.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00920_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A E et Mme B E, née D, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé la délivrance du document de circulation pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le document produit par le requérant ne peut être qualifié de " faux" alors qu'il s'agit d'un document établi par sa hiérarchie, dans la direction à laquelle il appartenait antérieurement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contestées, de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contestées, de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contestées, de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
contestées, de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et rejeter sa demande pour tardiveté par ordonnance ; - la décision portant retenue de document d’identité a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant retenue de document d’
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon le document graphique apparaissant sur le document initial concernant cette même réunion du COPIL, les parcelles en litige n'apparaissaient pas au titre des espaces fonciers privés intégrés dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C B épouse H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un document
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Documents déjà transmis ; 28.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
documents d'état civil produits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A veuve D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00556_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
la décision R/22-0370 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère dépourvue de document
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00557_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'annuler la décision R/22-0254 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager dépourvu de document
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 31 janvier 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité marocaine en provenance de Detroit aux Etats-Unis, dépourvu de document
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a d'ailleurs été en possession d'un document de circulation pour étranger mineur du 8 novembre 2017 au 7 novembre 2022. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
absence de réaction, à l’inclinaison du document, de la marque optiquement variable située au centre de la vignette-visa.
Source officiellePage 4 sur 1643