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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
4ème chambre
DCA_23TL00236_20241003
3 octobre 2024
Par courrier du 4 août 2020, la préfète lui a demandé de produire une copie du titre de séjour de sa conjointe et les certificats de scolarité de ses enfants.
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
Les autres documents produits par M.
3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
le 12 juin 2017 par le tribunal d'Abidjan-Plateau, qui est produit en appel, et la production tardive de ce document ne permet pas d'en écarter la validité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
L'ensemble de ces constatations traduit une volonté délibérée d'éluder l'impôt.
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
qui justifieraient ces déplacements, les documents produits datant de 2012 et se rattachant à une activité à Miami, au demeurant par une société locale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
En outre, si l'EURL SA Express fait valoir qu'elle a communiqué des documents à la DREAL les 3, 11, 12 et 18 juillet, il résulte de l'instruction qu'avant le 18 juillet 2017, les documents qu'elle avait
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
S'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat de l'Union européenne, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Sur la demande de la Cour du 17 mai 2022, la collectivité de Corse a produit le 30 mai 2022, l'intégralité du document constituant le diagnostic sur les RPS diligenté à l'initiative du CHSCT, qui a été
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
A, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tout élément permettant d'établir l'origine de la copie intégrale de l'acte de naissance du 12 juin 2024 produit
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
Par ailleurs, la société concernée n’a pas répondu aux demandes du service du produire, dans le cadre du droit de communication, des éléments justificatifs.
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a ainsi relevé que la société requérante n'avait pas produit les documents traduits
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
S'il a produit des relevés de carrière établissant qu'il avait travaillé en France de 1972 à 1980, ces documents, qui ne font état que de deux trimestres travaillés en 1972, 1973, 1974 et 1979 et d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
Il est également constant que la société requérante n'a pas produit le document prévu au c) du 1° de l'article 74 de l'annexe III précitée.
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
Cependant, un tel document, au demeurant non daté et produit a posteriori, est insuffisant à lui seul pour établir que le lieu d'expédition des marchandises se situait, même pour une partie d'entre elles
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
S'il résulte des dispositions précitées des articles 20 et 21 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 que ces documents ne sont pas dispensés de la légalisation pour produire des effets en France,
DCA_23MA01548_20231130
30 novembre 2023
Monsieur B justifie être entré en France en 2003 par la procédure de regroupement familial, et produit la copie d'un document de circulation pour étranger mineur délivré pour la période du 12 février 2007
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
Si la société Cardano Asset Management NV produit des tableaux précisant les montants des dividendes et retenues à la source pour chacun des sous-fonds appartenant à ce fonds commun, ces documents, établis
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