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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
D'une part, aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2013: " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, la société Multithématiques a été mise en mesure de faire utilement valoir ses observations, non seulement à l'issue de la procédure de contrôle, conformément au IV de l'article L.
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Dans les conditions
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans réjudice des dis ositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Argentine conformément aux dispositions
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
L'article L. 205 du même livre précise que cette compensation est opérée " dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour
1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. ".
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
impositions ; c'est, au demeurant, ce qui ressort des commentaires de l'OCDE sur l'article 23 du modèle de convention fiscale ; - l'impossibilité de reporter l'imputation de crédits d'impôt sur l'impôt
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
de l'article L. 233-1 ".
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article UD 7 du même règlement : " Cet article s'applique aux limites séparatives entre deux propriétés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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