CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03819_20240528
28 mai 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; -
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Enfin, l'article 1er de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
4 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25VE01554_20250904
4 septembre 2025
à sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - elle entachée d'une erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02720_20220531
31 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté du travail ainsi qu'aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union européenne
4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
contestée ; - le contenu de son courriel du 19 juillet 2017, qui ne contenait pas de propos injurieux ou outranciers et se bornait à critiquer la gestion des carrels, n'excédait pas les limites du droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
Selon le premier paragraphe de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
d'expression telle qu'elle est prévue par les articles 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Constitution et, d'autre part, de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à la directive
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
engagée en raison, d'une part, de l'absence de disposition prise afin d'éviter, ou du moins de minorer, les violences perpétrées à l'encontre des harkis d'Algérie et, d'autre part, des manquements aux droits
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03130_20230927
27 septembre 2023
des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous astreinte
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français et le jugement attaqué méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01953_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a porté une atteinte
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