communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement

couvertes par l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2012.

valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

Par un jugement n° 2101731/1 du 23 février 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et accordé à la société Mutuelle Générale, par ses articles 1er et 2, la réduction sollicitée

Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.

L'administration a remis en cause ces déductions aux motifs que les prestations correspondant aux factures acquittées et qui concernent des prestations de services de gestion, de marketing, de conseil,

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée

SARL Set un droit à indemnisation.

les a condamnés à verser cette somme à la société Balcia Insurance SE, subrogée dans les droits du département du Var, son assuré.

couvertes par l'assurance maladie ou que l'intérêt diagnostique ou thérapeutique de ces actes soit objectivement reconnu par l'autorité sanitaire compétente.

auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

L'enfant est né avec une paralysie obstétricale du plexus brachial droit ainsi qu'un syndrome de Claude Bernard Horner, lesquels sont à l'origine d'une absence totale de mobilité du membre supérieur droit

L. 114-1 du code des assurances.

au versement de la pension de retraite de 2ème pilier ont été soumis antérieurement à des cotisations d’assurance maladie au sens qu’en donne le droit de l’Union européenne et destinés aux prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ».

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France./d.

Sur les préjudices de la caisse primaire d'assurance maladie : 14.

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er octobre 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels