CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
donc seulement au profit de ces derniers, en tant que débiteurs, et non au profit de leurs créanciers.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
Gam ; -les fonds reçus par le Trésor de la société VLJ doivent être restitués de plein droit au créancier, en l'occurrence la société Gam ; -le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
Comme l’a jugé la Cour dans le point 10 de l’arrêt du 21 décembre 2020, la société JCDecaux France a droit à être indemnisée du manque à gagner résultant de la résiliation du marché. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
; le titre de recettes de 2013 précise la nature de la créance et se réfère à la facture jointe, comportant ainsi l'ensemble des indications sur l'origine et le mode de calcul de la créance.
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
Atlantique Construction Rénovation (ACR) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
de la défense, le droit à un procès équitable, le principe d’équilibre des droits des parties et celui du contradictoire garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Sur l'exigibilité des créances en litige : 4.
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
" Sont prescrites, au profit de l'État () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
de cette créance elle-même. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
à son égard. / Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. / L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d'une créance sur le Trésor
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 4.
Page 4 sur 96