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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
délégué l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF-NA ; - elle s'associe aux conclusions de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
par le droit fiscal luxembourgeois.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
En dernier lieu, la décision par laquelle le préfet décide en application de l'article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d'une association est un acte administratif
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée par Me Lecomte,
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Ce faisant, l'administration, qui n'a pas invoqué, même implicitement, l'existence d'un abus de droit, n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
B est associé, ainsi que celles portées au crédit de ses comptes courants d'associé, réputées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
; – la décharge de l’impôt sur les sociétés lié au profit sur le Trésor s’impose en conséquence ; – les charges au titre des dépenses de sponsoring à destination de l’association nommée A...
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
l'exercice 2014 n'a qu'une valeur vénale de 580 000 euros ; - les SCI Delta Promotion et Centre commercial La Croix ont cédé leurs actifs et elle était en droit de constituer des provisions dès lors
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve ; -il est entaché d'une erreur de droit en ayant jugé que
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
M. et Mme A soutiennent que : - la présomption légale de distribution prévue par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt s'applique à l'égard de la personne morale distributrice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
poursuivi par les promoteurs, de la perte éventuelle des sommes avancées, et des conséquences financières d'un éventuel manque à gagner en cas d'abandon du projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
au profit de M.
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
En se bornant à relever que les ventes réalisées au profit de M.
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
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