CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 001 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

délégué l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF-NA ; - elle s'associe aux conclusions de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04003_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

par le droit fiscal luxembourgeois.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En dernier lieu, la décision par laquelle le préfet décide en application de l'article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d'une association est un acte administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée par Me Lecomte,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ce faisant, l'administration, qui n'a pas invoqué, même implicitement, l'existence d'un abus de droit, n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02963_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

B est associé, ainsi que celles portées au crédit de ses comptes courants d'associé, réputées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

; – la décharge de l’impôt sur les sociétés lié au profit sur le Trésor s’impose en conséquence ; – les charges au titre des dépenses de sponsoring à destination de l’association nommée A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'exercice 2014 n'a qu'une valeur vénale de 580 000 euros ; - les SCI Delta Promotion et Centre commercial La Croix ont cédé leurs actifs et elle était en droit de constituer des provisions dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00702_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve ; -il est entaché d'une erreur de droit en ayant jugé que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00388_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

M. et Mme A soutiennent que : - la présomption légale de distribution prévue par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt s'applique à l'égard de la personne morale distributrice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01131_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

poursuivi par les promoteurs, de la perte éventuelle des sommes avancées, et des conséquences financières d'un éventuel manque à gagner en cas d'abandon du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

au profit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02099_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En se bornant à relever que les ventes réalisées au profit de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Source officielle

Page 4 sur 51

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.