Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02534_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
renvoyé et a fixé des mesures d'astreinte.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02699_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ce dernier n'a donc pas intérêt à contester le jugement sur ce point, dès lors qu'il a fait droit à ses conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01527_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Cette transaction, signée par la société le 21 mars 2016, prévoyait, sous réserve de l'acquittement des droits et pénalités fixées lors de leur mise en recouvrement, une réduction des pénalités afférentes
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02884_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le risque que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02206_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B, le préfet de la Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02692_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et du droit d’asile et l’accord franco-algérien, retrace le parcours de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01426_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01848_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe à trois ans la durée maximale d'interdiction, dès lors qu'il a déjà
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la suppression de la profession d'avoué par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, cette société a reçu une indemnité en réparation de la perte du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02017_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par ailleurs, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02704_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En quatrième lieu, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la décision mentionne que Mme A peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'espèce, la commune de Nozay a fixé la rémunération de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour
Source officiellePage 4 sur 2254