Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

C d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, d'une durée au demeurant limitée à un an. 4.

B... est entré en France âgé de 47 ans et sa présence, qui n’est due qu’au temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile, ne remonte qu’à six mois à la date de la décision. En outre, M.

d’un an.

d'un an et l'assignant à résidence.

d'un an.

d’un an, et, d’autre part, l’arrêté du même jour l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours.

de l'absence d'attaches privées et familiales en France, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

A... pour une durée qu’elle a limitée à un an.

d'un an.

d'un an.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 5.

d'un an.

, le préfet de la Drôme n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions citées au point précédent en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 17.

d'un an.

d’un an.

d'un an.

d’un an.

d’un an.