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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02414_20220610
10 juin 2022
de ces locaux au 1er janvier 1970 devait être fixée à 68 986 euros, sur la base de la valeur locative de l'ancien hôtel Campanile Porte de Montreuil, elle-même fixée à 153 621 euros par la méthode, prévue
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, eu égard à leur montant et en l'absence de tout élément contraire, ces travaux, qui ont consisté à réaliser des aménagements incorporés au bâtiment et qui ont d'ailleurs été portés
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
Il est constant que l’administration pénitentiaire, au vu des éléments d’information portés à sa connaissance par la notice individuelle mentionnée au point précédent, qui n’avaient aucunement appelé son
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
au cours du contrôle des éléments servant de base à la cotisation foncière des entreprises due au titre d'une ou plusieurs années couvertes par cette même période, y compris lorsque ces éléments sont
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
obtenus à la suite, notamment, d'autres opérations de contrôle ou sur d'autres documents obtenus de tiers, qu'elle n'aurait pas portés à la connaissance des contribuables.
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
à connaissance et de l'absence de demande de régularisation du site, pour la période allant du 18 juin 2021 au 16 août 2022.
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
éléments de ce train de vie le barème ci-après ().
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les C équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est
ORCA_22PA03495_20230629
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
est tenu de restituer le fonds en tous ses éléments, notamment la clientèle dans son intégralité, y compris lorsque sa valeur s'est accrue du fait de l'activité du locataire gérant.
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
DCA_21NC00394_20231019
DCA_21DA01334_20230126
Sa réclamation ayant été rejetée, la société Polyvalente d'Electro-Mécanique a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
La SAS Fromagerie Marcel Petite a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a porté à sa connaissance, par lettre du 6 avril 2016, qu'elle envisageait
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
frigorifiques, les panneaux signalétiques, le transformateur 400 kVA, le poste de transformation électrique, l’installation de distribution électrique relative à une installation photovoltaïque ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
La société n'apportant en appel aucun élément nouveau, de fait ou de droit, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen, il y a lieu de l'écarter par adoption
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