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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le rapport de présentation expose que ce zonage recouvre des " tissus qui se caractérisent par une hétérogénéité des modes d'implantation, c'est-à-dire moins ordonnancés que dans les zones UBp, UB1, UB2
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les dernières déclarations écrites des adolescentes, dont il n'est pas établi qu'elles résulteraient de pressions exercées sur elles par Mme E, précisent les circonstances et le contexte dans lesquels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et de violation de la loi ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : - la baisse de loyer que la SARL C a accordé à la société Alpine Elements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 6 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles soutiennent que le prix au m² de la catégorie MAG5 en secteur 2 est anormalement élevé et qu'il conviendrait de déterminer ce tarif par application du tarif de la catégorie MAG4 du même secteur ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
psychosociale du 4 décembre 2019 afin que celle-ci puisse les modifier et les résoudre ; * elle a été victime d'un défaut d'accompagnement ; * elle a été soumise à une charge de travail particulièrement élevée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du moulin ; au vu des caractéristiques aujourd'hui constatables, soit une hauteur de chute de 1,70 m et d'un débit de 32,61 m²/s , la puissance exploitable du moulin s'élève à 544 kW ; la hauteur de la
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
administratif de Nouvelle-Calédonie s’est fondé sur l’autre méthode proposée par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts JMB et autres c/ France, au terme de laquelle l’indemnité allouée s’élève
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01911_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’intéressé a par ailleurs également reconnu avoir tenu des propos inappropriés à une élève de troisième en la complimentant sur son physique à plusieurs reprises.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01848_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B a été conduit à assurer ses fonctions à compter du mois de juillet 2019 caractérisaient une situation de harcèlement ; - en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'ENS, c'est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation qu’elles prévoient.
Source officiellePage 4 sur 92