magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Ensuite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 1414 et 220 du code civil dès lors que ces dispositions concernent le principe de solidarité concernant les dettes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00146 puis au greffe de la cour administrative

et l'enquête parcellaire manque en fait. 37.

Toutefois, il ressort de l'examen de ladite demande que Mme A invoquait à l'appui de ce moyen la circonstance que son projet de division parcellaire en deux lots de sa propriété n'était pas d'une ampleur

Il a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement

des éoliennes, sur le tracé du réseau interne d'électricité et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête

contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et l'acquisitions 3D complémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 22TL21107 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 décembre

A l'issue d'une enquête judiciaire de plus d'un an et demi, six responsables douaniers -le directeur de la DNRED, les deux derniers directeurs de la DOD, Mme A, en sa qualité d'adjointe opérationnelle

Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information

Elle soutient que : le jugement attaqué a méconnu le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ; le projet porte atteinte à la morphologie parcellaire du lotissement en cause ; le

En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 30.

de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération, ni de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête.

Ensuite, contrairement à ce que soutient M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 avril 2021, 11 janvier 2022 et 10 février 2023, M.

Il a ensuite obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 décembre 2020. Par un courrier du 7 décembre 2020, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

S'agissant de l'enquête publique : 22.

publique transmis au préfet doit être accompagné de la délibération sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; - sur les vices tenant au déroulement de l'enquête

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 4 novembre 2022, M.