Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A justifie avoir exposé des frais d'un montant de 720 euros pour la réalisation d'une étude topographique, de 354,09 euros pour des frais d'huissier, de 1 390,80 euros pour le paiement des honoraires de

Fleury une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La garantie décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

E, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au mois d'octobre 2015, elle l'a équipée de nouvelles chaussures de sécurité, puis réaffectée en avril 2016 sur le site du Larrey, plus facile d'entretien. 6.

D le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'étude d'impact était suffisante compte tenu de l'objet

de justice, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal de constat d'huissier du 2 mars 2022 réalisé à la demande de M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation. ».

Le constat d’huissier produit par les intervenants ne permet pas de contredire utilement ces constats de l’étude d’impact.

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative

sans joint de dilatation présentant un aléa technique important ; - la société Batiserf a manqué à ses obligations de bureau d'études en établissant des études de structure incomplètes et erronées

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de constat d'huissier réalisé le 6 avril 2021 constatant que le site ne présentait plus aucune activité et était fermé.

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage () II.

de justice intervenu à des fins de constatation.

abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études. 4.