L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir

le président de la 1ère chambre de la Cour a rejeté sa demande faisant état d'erreurs matérielles qui affecteraient des décisions du tribunal administratif de Paris, contestant des décisions de la CNIL

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est recevable que lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence

L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

D'une part, alors que l'annulation de la décision du 21 mars 2017 a eu pour effet de remettre en vigueur le contrat à durée indéterminée en vertu duquel Mme B exerçait ses fonctions d'assistante maternelle

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au

Ce recours a été rejeté par le maire de Guillestre par une décision du 10 avril 2020.

Vu, enregistrée au greffe le 30 juin 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour Mme A. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; Mme B a eu une posture professionnelle inadaptée lors de la notification de la décision suspendant son agrément, en rompant le contrat la liant aux parents

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2023, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient trois décisions de la Cour

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

Il soutient que : – il y a une erreur matérielle dans le calcul de ses ressources financières ; – cette erreur matérielle ne lui est pas imputable dès lors que les pièces utiles au calcul ont bien été

L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Vu : - la lettre reçue le 3 juin 2024 par laquelle Me Kati signale une erreur matérielle affectant cette ordonnance et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les

Par une lettre, enregistrée le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d’user de ses pouvoirs pour la corriger.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence