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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
quant à l'examen des offres financières des candidats, notamment d'une erreur de qualification des faits et d'appréciation quant à la demande de mise à disposition de l'appartement " la Madonette " et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne les modifications substantielles : 24.Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la jurisprudence
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats
2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
Quant à l'objectif de développement durable : 20.
7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit dès lors que le tribunal a apprécié l’éligibilité des opérations de recherche prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de fait, des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des erreurs manifestes d'appréciation ; - disposant d'un intérêt pour agir
4ème chambre
DCA_22PA03300_20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée doit être écarté. 5.
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
dans le cadre d'une nouvelle décision ; - la CNAC a commis une erreur de fait en considérant que le projet comporte la création d'une boulangerie ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation s'agissant
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en outre, les écritures de la société Saint-Salvayre Energies sont irrecevables en l'absence de preuve de la qualité pour agir de son représentant
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
elle émane d’un service qui n’a pas diligenté l’enquête et entendu les parties de sorte que le caractère hiérarchique du recours n’a pas été respecté ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur
Juge des référés
ORCA_24VE01200_20251006
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
la commande publique mais aussi le droit au recours au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'Etat ne pouvait, sans erreur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
. / L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. / L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
DCA_21PA01422_20230216
16 février 2023
: Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
a commis une erreur dans l'appréciation du risque pour la sécurité publique.
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
B soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de fait substantielle en ce qu'elle mentionne que son entrée " en France " est intervenue le 9 septembre 2016, relevant ainsi que le préfet
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
de fait, elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace que
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
En quatrième lieu, dès lors que la nouvelle implantation des éoliennes, qui vise à corriger une erreur affectant les coordonnées géographiques des éoliennes, n'apparaît susceptible d'entraîner aucun danger
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
caractère d'un recours grâcieux, formé hors délai, contre la décision du 29 juin 2018 qui était devenue définitive ; - la décision du 10 mai 2023 prise à l'issue de ce réexamen n'était pas entachée d'erreur
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