Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la commune du Havre à lui verser une somme de 470 euros en réparation du préjudice résultant du bris de ses lunettes et une somme de 11 726,49 euros en réparation du préjudice résultant du recours abusif
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décision contestée constitue un licenciement ; - elle est illégale, notamment au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union euro éenne du 28 juin 1999 dès lors que l’A -H a recouru abusivement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01341_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A a, de nouveau, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, représenté par Me Grimaldi, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune C ; 2°) de prononcer à l'encontre de la commune C une amende pour recours abusif d'un montant de 3 000
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D relatives à l'amende pour recours abusif : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
administratif de Grenoble de condamner la commune de Contamines-Montjoie à lui verser une indemnité de 50 319,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir été causés par le renouvellement abusif
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02481_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Mme A soutient que le renouvellement de ses contrats à durée déterminée doit être regardé comme abusif, ainsi qu'il a été dit au point 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
prévaloir des pièces qu’elle n’a pas produites devant le conseil de discipline ; la responsabilité de la commune est engagée en raison du caractère partial de l’enquête administrative, du caractère abusif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé d'abroger la décision du 22 octobre 2021, qui est irrecevable, présente un caractère abusif.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22528_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a implicitement refusé d’abroger la décision du 22 octobre 2021 de mise à exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de 17 247 euros en raison des préjudices subis du fait, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, et, d'autre part, du recours abusif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
enregistré le 7 février 2023, la société civile immobilière Riquet 77, représentée par Me Caradeux, demande à la cour de condamner Mme D à lui payer une somme de 40 000 euros, à parfaire, pour requête abusive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne l'amende pour recours abusif : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A devant le ministre de la justice pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues en exécution du présent arrêt. Sur les intérêts : 7. M.
Source officiellePage 4 sur 80