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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice
DCA_22TL22055_20230411
4ème chambre
DCA_23NT02990_20240216
16 février 2024
l'exercice de ces voies de recours et à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 février 2017, notifié à Mme C le 3 mars 2017 et comportant la mention des voies et délais de recours, le recteur de l'académie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
de son droit au recours et n'a pu exercer une influence sur son appréciation quant à l'opportunité de contester le jugement.
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
de l'exercice de cette voie de recours n'a pas été notifiée ; - l'auteur de la décision attaquée était incompétent ; - la décision ne comporte aucune date ; de plus, seul l'employeur et non le dirigeant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
En deuxième lieu, le 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que la décision de transfert : " () contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les État membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies
ORCA_22PA00875_20220414
DCA_23NT00219_20230713
13 juillet 2023
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00226_20230607
7 juin 2023
2022 ainsi qu'il ressort des mentions de la fiche " Telemofpra ", une requête en rectification d'erreur matérielle contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 30 août 2022, l'exercice
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03890_20220502
2 mai 2022
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
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