CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03782_20231219
19 décembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
Juge des référés
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
Par un arrêté du 20 octobre 2024, le préfet de police a fait obligation à M.
5ème Chambre
DCA_25PA03522_20260312
12 mars 2026
C... fait appel du même jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la jonction : 2. Les requêtes du préfet des Pyrénées-Atlantiques et de M.
DCA_25PA03598_20260312
7ème chambre
DCA_24PA01318_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
Il fait appel du jugement du 11 août 2022 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
du Tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2202710 du 4 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice
ORCA_23PA04673_20240422
22 avril 2024
A fait appel du jugement du 27 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_23PA00217_20231229
29 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
2ème chambre
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
Par un jugement n° 2404317/8 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du 21 février 2024, enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
Par un jugement du 29 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de Paris de procéder à un nouvel examen de
1ère chambre
DCA_24PA03255_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du préfet de police en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français.
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
A C, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum le préfet de police et la ville de Paris à lui verser la somme, à parfaire, de 595 200 euros, augmentée des intérêts
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
Le 20 janvier 2020, la présidente de l'Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, présentée le 23 décembre 2019.
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
Par un jugement n° 2506592/8 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
n° 2432672/8 du 18 décembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
ORCA_25VE01277_20251007
7 octobre 2025
Si le requérant fait valoir qu’il conteste la matérialité de ces faits et qu’il a fait appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, il ne l’établit pas. En outre, M.
Page 4 sur 5512