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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
; la provision était irrégulière dès l'origine faute de respecter les prescriptions comptables pour déterminer la valeur actuelle de l'actif ; outre le recours à une méthode forfaitaire, le service vérificateur
3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - le CHU a commis une faute en ne mobilisant pas tous les moyens disponibles ; le retard de diagnostic est à l'origine d'un retard dans la mise en place d'un traitement par
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHI Eure-Seine : 4.
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Sur la demande de la société ADP tendant à l'indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction : 20.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
seulement naturelle et que les activités minières étaient " probablement " à l'origine de ces pollutions, mais il a précisé ne pas pouvoir l'affirmer avec certitude.
Juge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
faut-il que la créance dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable ; - à ce titre, elle doit établir l'existence d'un préjudice grave et spécial et d'un lien de causalité
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, cette faute n'est pas à l'origine des troubles dans les conditions d'existence invoqués par l'intéressée tenant à une impossibilité de saisir le juge de la contestation du renouvellement de
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
Dans ces conditions, le GHPSO doit être regardé comme ayant commis une faute dans le diagnostic et la prise en charge de Mme B. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Sur la faute commise par le maire dans l'exercice de la police municipale : 20.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
C à quitter le territoire français, celui-ci étant mis en cause pour des faits d'escroquerie et de détention de faux documents.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
C, le même avis a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute d'orthographe dans les termes " officier
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
documents obtenus auprès de tiers qui ont servi de base aux impositions en litige, l'administration fiscale a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle ; - aucun système de fausse
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 16 septembre 2014, Mme B, alors titulaire du grade de commandant de police au cinquième échelon correspondant à l'indice brut 909 et l'indice majoré
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
Elle fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable pour tardiveté, faute pour M.
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
S’il est constant que les mentions de ce document retranscrivent ses propres déclarations, il n’est pas moins constant que cette pièce, dont la ministre n’a pu produire l’original au dossier d’instance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'expert a retenu une faute dans l'organisation du service en ce que rien ne justifiait que l'hystéroscopie opératoire, initialement prévue dans la journée du 31 août 2017, soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02529_20231128
28 novembre 2023
B, représenté par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
S'il s'agit d'une perte de chance, préciser dans quelle proportion celle-ci est à l'origine des préjudices allégués par Mme D.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
B n'avait aucune origine professionnelle ; son mandat prud'hommal lui conférait déjà une protection exorbitante du droit commun ; il n'avait que cinq ans d'ancienneté, était âgé de trente-neuf ans, et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () " sur le fondement de fausses déclarations quant à ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine
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